Conflit d’intérêt, avocat et accord de médiation

Conflit d’intérêt pour un avocat lors de la rédaction du protocole d’accord s’il intervient au nom et pour le compte de toutes les parties ?

L’avocat n’est pas seulement celui qui défend les intérêts de l’une des parties contre l’autre. Il peut aussi être mandaté par les deux parties pour prodiguer des conseils et rédiger des accords :

• c’est le cas par exemple de l’avocat dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel lorsque les époux font le choix d’un Conseil commun ;
• c’est le cas aussi de l’acte contresigné par avocat : l’avocat peut être celui de toutes les parties (articles 66-3-1 à 66-3-3 de la loi du 31/12/1971.

Il n’est aucunement question de conflit d’intérêt au seul motif que l’avocat intervient au  nom de l’ensemble des parties. L’avocat est donc habilité à rédiger l’acte contenant l’accord issu de la médiation.