Quid de la médiation obligatoire avec le décret du 11 mars 2015

La médiation est-elle obligatoire depuis le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends ?

Dans le titre VI du Code de procédure civil, le législateur a fait insérer :

« Art. 127.-S’il n’est pas justifié, lors de l’introduction de l’instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation.»

Il est dés lors possible de comprendre que parmi les diligences, le législateur peut vouloir désigner les modes amiables prévus par les textes en vigueur, soit la procédure participative réservée aux avocats, la conciliation relevant habituellement du rôle du juge et qu’il peut déléguer, et la médiation quelle qu’en soit la forme. Mais rien dans les textes ne limite de manière certaine les “diligences amiables” à ces trois modes.

Ainsi, la réponse est que la médiation fait partie des diligences amiables et à ce titre peut être mise en place en vue de résoudre un différend. De façon certaine, le recours à la médiation professionnelle peut permettre de ne pas entrer dans la judiciarisation avec toutes les procédures que cela implique.